2665

Motion Refusé(e)

Prise de mesures alternatives nécessaires pour les familles défavorisées ayant des enfants à charge notamment en réformant les dipositions relatives au RMG

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A propos du dossier

Prise de mesures alternatives nécessaires pour les familles défavorisées ayant des enfants à charge notamment en réformant les dipositions relatives au RMG

2665 Refusé(e)
Letztes Update · 29.06.2016
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
29.06.2016
Date d'évacuation
29.06.2016

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.06.2016 Déposé(e) en séance publique n°39 Marc Spautz
29.06.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39
Rejetée par 32 voix contre 28 voix
Chambre des Députés