1978

Motion Refusé(e)

Publication mensuelle de la situation financière de l'Etat

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A propos du dossier

Publication mensuelle de la situation financière de l'Etat

1978 Refusé(e)
Letztes Update · 09.12.2009
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
08.12.2009
Date d'évacuation
09.12.2009

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.12.2009 Déposé(e) en séance publique n°12
09.12.2009 Passage en séance publique n°13
09.12.2009 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 39 voix contre 21 voix
Chambre des Députés