1894
Résolution
Refusé(e)
Report du vote sur la proposition de loi N°4909 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide
A propos du dossier
Report du vote sur la proposition de loi N°4909 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide
Document de dépôt
1894
Refusé(e)
Letztes Update
·
16.12.2008
Informationen
- Type
- Résolution
- Datum der Einreichung
- 11.12.2008
- Date d'évacuation
- 16.12.2008
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 11.12.2008 | Déposé(e) en séance publique n°18 | ||
| 11.12.2008 |
Passage en Conférence des Présidents Décision prise en séance publique né 18, le 11-12-2008 |
Conférence des Présidents |
|
| 16.12.2008 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 56 voix contre 4 voix |
Chambre des Députés |
|