1894

Résolution Refusé(e)

Report du vote sur la proposition de loi N°4909 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide

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A propos du dossier

Report du vote sur la proposition de loi N°4909 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide

1894 Refusé(e)
Letztes Update · 16.12.2008
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
11.12.2008
Date d'évacuation
16.12.2008

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.12.2008 Déposé(e) en séance publique n°18
11.12.2008 Passage en Conférence des Présidents
Décision prise en séance publique né 18, le 11-12-2008
Conférence des Présidents
16.12.2008 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés