1826
Motion
Refusé(e)
Augmentation jusqu'en 2015 des moyens mis à disposition de la prévention de la petite délinquance et de la délinquance juvénile
A propos du dossier
Augmentation jusqu'en 2015 des moyens mis à disposition de la prévention de la petite délinquance et de la délinquance juvénile
Document de dépôt
1826
Refusé(e)
Letztes Update
·
09.07.2008
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 09.07.2008
- Date d'évacuation
- 09.07.2008
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.07.2008 | Déposé(e) en séance publique n°51 | ||
| 09.07.2008 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°51 Rejetée par 37 voix contre 23 voix |
Chambre des Députés |
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