1588

Motion Refusé(e)

Conditions d'octroi de la garantie de l'Etat

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A propos du dossier

Conditions d'octroi de la garantie de l'Etat

1588 Refusé(e)
Letztes Update · 19.03.2003
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
19.03.2003
Date d'évacuation
19.03.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.03.2003 Déposé(e) en séance publique n°41
19.03.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 34 voix contre 25 voix
Chambre des Députés