1482

Motion Refusé(e)

Intervention gouvernementale contre la spéculation foncière

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A propos du dossier

Intervention gouvernementale contre la spéculation foncière

1482 Refusé(e)
Letztes Update · 10.10.2002
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
10.10.2002
Date d'évacuation
10.10.2002

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.10.2002 Déposé(e) en séance publique n°4
10.10.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4
Rejetée par 34 voix contre 12 voix et 7 abstentions
Chambre des Députés