1481

Motion Refusé(e)

Pénurie de logements à prix abordables

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Pénurie de logements à prix abordables

1481 Refusé(e)
Letztes Update · 10.10.2002
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
10.10.2002
Date d'évacuation
10.10.2002

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.10.2002 Déposé(e) en séance publique n°4
10.10.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4
Rejetée par main levée
Chambre des Députés