1299

Motion Refusé(e)

Création de surfaces destinées aux jeunes PME

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A propos du dossier

Création de surfaces destinées aux jeunes PME

1299 Refusé(e)
Letztes Update · 20.12.2001
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.12.2001
Date d'évacuation
20.12.2001

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.12.2001 Déposé(e) en séance publique n°17
20.12.2001 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°23
Rejetée par 35 voix contre 14 voix et 11 abstentions
Chambre des Députés