1042

Motion Refusé(e)

Redéfinition de la notion de ménage au sens fiscal

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A propos du dossier

Redéfinition de la notion de ménage au sens fiscal

1042 Refusé(e)
Letztes Update · 19.12.2000
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.12.2000
Date d'évacuation
19.12.2000

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.12.2000 Déposé(e) en séance publique n°22
19.12.2000 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 33 voix contre 25 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés