Sitzung - 8 April 2020

Echange de vues au sujet des règlements grand-ducaux adoptés dans le cadre de l'état de crise

Docpa n°7541 : Projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise

• - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État - Adoption éventuelle d'une série d'amendements

Divers