Sitzung - 4 März 2020

Adoption des projets de procès-verbal du 29 janvier, 5 et 12 février 2020

Docpa n°7396 : Projet de loi portant approbation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7407 : Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

• - Nomination d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

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