Sitzung - 15 Oktober 2019

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2019

Docpa n°7443 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat

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