Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Sitzung - 17 Oktober 2019

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2019

  2. Docpa n°7427 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers