Sitzung - 25 September 2019
Ordre du jour
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Docpa n°7441 : Projet de loi relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
- - Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements