Sitzung - 30 September 2019

Docpa n°7446 : Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°7431 : Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux

• - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Docpa n°7465 : Projet de loi relative aux dispositions transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi