Flux de séance
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00:05:01
Pétition publique 1182
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01:27:25
Fin du débat public d'une pétition
Ordre du Jour
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DÉBAT PUBLIC Pétition publique 1182 - Pétition ayant pour objet une sensible réduction respectivement la gratuité des services bancaires de base par le biais de modifications à apporter à la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement
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Conclusion des commissions