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    Pétition publique 1182

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    Fin du débat public d'une pétition

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Ordre du Jour
  1. DÉBAT PUBLIC Pétition publique 1182 - Pétition ayant pour objet une sensible réduction respectivement la gratuité des services bancaires de base par le biais de modifications à apporter à la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement

  2. Conclusion des commissions

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