Sitzung - 4 Februar 2019

Docpa n°7397 : Débat d'orientation sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat

• - Suite de la présentation des projets

Docpa n°7254 : Projet de loi portant transposition de la directive 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ; et abrogeant 1. la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ; 2. la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation ; et 3. la loi du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat

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