Sitzung - 16 Januar 2019
Ordre du jour
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Docpa n°7340 : Projet de loi portant modification de l'article 410-2 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les services de secours
- - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'une série d'amendements
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Docpa n°7259 : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat