Sitzung - 9 Januar 2019

Docpa n°7204 : Projet de loi portant 1) introduction en droit luxembourgeois de l'infraction de la mise en danger délibérée d'autrui ; 2) modification du Code pénal ; 3) modification du Code de procédure pénale

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7340 : Projet de loi portant modification de l'article 410-2 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les services de secours

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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