Sitzung - 24 Juli 2018
Ordre du jour
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Docpa n°7287 : Projet de loi modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF)
- - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen de l'avis consultatif élaboré par le Barreau de Luxembourg