Sitzung - 19 Juli 2018

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 25 juin 2018 et du 5 juillet 2018

Docpa n°7151 : Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du Service de renseignement de l'État

• - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport