Sitzung - 5 Juli 2018
Ordre du jour
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Docpa n°7151 : Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du Service de renseignement de l'État
- - Rapporteur : Claudia Dall'Agnol - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État