Sitzung - 10 Juli 2018

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 15 et 26 juin 2018 et du 3 juillet 2018

Echange de vues avec le ministre des Finances au sujet de plusieurs sujets d'actualité européenne (demande du groupe parlementaire CSV du 21 juin 2018)

Docpa n°7208 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant 1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et 3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

• - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7278 : Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

• - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements parlementaires

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