Sitzung - 19 April 2018

Docpa n°6984 : Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; et 2. du Code du travail ; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics

• - Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°7233 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

• - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7234 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

• - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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