Sitzung - 20 April 2018

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 17 novembre 2017 et du 27 février 2018

Docpa n°7249 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article premier de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°7278 : Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpaeuro n°COM(2018)20 : Examen des documents européens suivants: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

• - Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a pris fin le 19 mars 2018.

• Docpaeuro n°COM(2018)21 : Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

• - Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a pris fin le 18 mars 2018.

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