Sitzung - 22 Februar 2018

Approbation des projets de procès-verbal des 25 janvier, 1er et 8 février 2018

Docpa n°7065 : Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

• - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

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