Sitzung - 19 Oktober 2017

Approbation du projet de procès-verbal du 28 septembre 2017

Docpa n°6982 : Projet de loi sur les marchés publics

• - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°7115 : Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat

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