Sitzung - 21 September 2017

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 6 juillet 2017

Présentation par M. le Ministre d'un document de travail en vue de la préparation du débat de consultation sur la problématique du logement

Docpa n°7186 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi dont l'adaptation des modalités concernant la subvention de loyer

Divers