Sitzung - 29 Juni 2017
Ordre du jour
-
Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 27 juin 2017
-
Docpa n°7033 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes
- - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État