Sitzung - 1 Juni 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 11 et 19 mai 2017

Docpa n°6864 : Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

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