Sitzung - 17 Mai 2017

Avant-projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil - Présentation par Monsieur le Ministre de la Justice

Docpa n°7108 : Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6995 : Projet de loi portant modification de l'article 23 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public "Laboratoire national de santé"

• - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements

Docpa n°6887 : Projet de loi portant modification de l'article 3 du Code de procédure pénale

• - Rapporteur: Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 22 mars 2017 et de la réunion jointe du 3 avril 2017

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