Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Sitzung - 11 Mai 2017

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°7017 : Projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat