Sitzung - 2 Mai 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 18 novembre 2016, des 24 et 31 janvier 2017, du 28 février 2017, des 2 et 8 mars 2017 et des réunions jointes du 28 mars 2017 et du 4 avril 2017

Docpa n°7103 : Projet de loi relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; et 2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux

• - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen des articles du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 7 avril 2017

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