Sitzung - 24 April 2017

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 16 mars 2017

Docpa n°6759 : Projet de loi portant approbation du " Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information ", signé à Luxembourg le 20 juin 2012

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6762 : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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