Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

Sitzung - 21 März 2017

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6943 : Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments et 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments

    • - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 28 février 2017

  2. Divers