Sitzung - 1 März 2017

Docpa n°7105 : Projet de loi portant introduction d'une prime unique pour l'année 2016 dans le cadre de l'accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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