Sitzung - 17 November 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 14 juillet 2016

Docpa n°7036 : Projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. règlementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; 3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988 ; 4.la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat