Sitzung - 11 November 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2016

Docpa n°7020 : Projet de loi du 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen du projet de loi

Docpa n°7031 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales

• - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'une série d'amendements (voir courrier électronique du 10 novembre 2016)

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