Sitzung - 21 November 2016

Docpa n°6831 : Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune

• - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et adoption d'un projet de rapport complémentaire

Docpa n°7016 : Projet de loi concernant l'organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail

• - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°7085 : Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État

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