Sitzung - 20 Oktober 2016

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 14 avril 2016 et du 13 octobre 2016

Docpa n°6864 : Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers