Sitzung - 28 Oktober 2016
Ordre du jour
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Docpa n°7020 : Projet de loi du 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017
- - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen du projet de loi
Docpa n°7020 : Projet de loi du 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017