Sitzung - 27 September 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 14 juillet 2016

Docpa n°6916 : Projet de loi portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis

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