Sitzung - 5 Juli 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 1er juillet 2016

Docpa n°6963 : Projet de loi : - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécialisés ; - modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 et abrogeant l'article 2201 du Code civil

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

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