Sitzung - 4 Mai 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 11 avril 2016

Docpa n°6792 : Projet de loi portant modification 1. des articles L. 126-1, L. 251-1 et L. 426-14 du Code du travail ; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. de l'article 454 du Code pénal

• - Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Examen et adoption d'un projet de rapport

La proposition de l'Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) concernant le financement de la Caisse nationale de santé (demande du groupe politique CSV du 26 février 2016) - Explications de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et échange de vues

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