Sitzung - 13 April 2016

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 17, 22 et 23 mars 2016

Docpa n°6850 : Projet de loi régissant les archives historiques du Service de Renseignement de l'Etat

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat