Commission de la Famille et de l'Intégration

Sitzung - 25 November 2015

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 2 octobre 2015

  2. Docpa n°6775 : Projet de loi relatif à l'accueil des demandeurs de protection internationale et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État