Sitzung - 21 Oktober 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 14 octobre 2015

Projet de proposition de révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution - Présentation et adoption

Docpa n°6589B : Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ; 2. l'alinéa 1er de l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux

• Docpa n°6675 : Projet de loi 1) portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat; 2) modifiant - le Code d'instruction criminelle, -la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

• - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger