Sitzung - 7 Oktober 2015

Adoption des projets de procès-verbal de la réunion du 2 juillet et de la réunion jointe du 10 juillet 2015

Docpa n°6542 : Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

• Désignation d'un rapporteur Examen des avis complémentaires Présentation et adoption du projet de rapport

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