Sitzung - 7 Juli 2015

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 21 et 29 avril 2015

Docpa n°6772 : Projet de loi modifiant la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; et transposant la directive 2014/60 du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement n°1024/2012 (refonte)

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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