Sitzung - 24 Juni 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 10 juin 2015

Docpa n°6803 : Projet de loi portant modification de l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6624 : Projet de loi portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations modifiant - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique, - la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation, - la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP, - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger, - la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, - la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg, - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, - la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit et - modifiant certaines autres dispositions légales

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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